LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS INHERENTS A UNE OPERATION DE DEMINAGE EFFECTUEE PAR LES SERVICES DE L'ETAT

 Réponse du secrétariat d'Etat auprès de la Ministre des solidarités et de la cohésion sociale, publiée dans le JO sénat du 02/02/2011

M. Yves Détraigne. Madame la secrétaire d'État, j'ai souhaité appeler l'attention du Gouvernement sur la problématique de la prise en charge des frais inhérents aux travaux de déminage.

En effet, lorsqu'un ancien dépôt d'explosifs est découvert sur le territoire d'une commune, l'État, par l'intermédiaire du service de la protection civile, prend en charge les coûts entraînés par les travaux de déminage.

Il semblerait toutefois, au vu de ce qui s'est récemment produit dans l'Aisne, que l'État laisse à la charge de la commune les frais relevant des conséquences de l'évacuation de la population, opération qui s'avère souvent nécessaire pour des raisons évidentes de précaution. Or ces frais sont généralement très élevés : outre le transport en bus des personnes, il faut aussi financer la transplantation des écoles, les repas liés à l'évacuation, etc.

Étant donné que la présence d'un dépôt de munitions est la conséquence de faits de guerre, il semblerait justifié que l'ensemble des frais occasionnés par une opération de déminage relève intégralement de la solidarité nationale, et cela même s'il revient évidemment au maire de la commune concernée, en application de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, de décider des mesures à prendre en cas de danger grave ou imminent.

Je souhaiterais donc, madame la secrétaire d'État, que vous précisiez la réglementation en vigueur et que vous m'indiquiez, le cas échéant, si le Gouvernement entend faire évoluer la législation afin que la solidarité nationale puisse pleinement s'appliquer.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur le sénateur, l'État met à la disposition des collectivités ses moyens nationaux à travers le service du déminage.

L'article 2 du décret du 4 mars 1976, modifié, dispose en effet que, sur l'ensemble du territoire national, la recherche, la neutralisation, l'enlèvement et la destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont de la compétence du ministre de l'intérieur sur terrain civil et du ministre de la défense sur terrain militaire ou terrain placé sous la responsabilité des armées, ainsi que dans les eaux territoriales et sur le rivage de la mer, à l'exclusion des emprises des ports non militaires.

En vertu de ces dispositions, l'État doit prendre en charge les opérations de déminage au sens strict.

Cependant, comme vous le rappelez, il incombe aux communes de supporter l'ensemble des dépenses annexes visant, à titre conservatoire, à la protection de la population.

Ainsi, l'article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique », tandis que l'article L. 2212-2 du même code indique que relève notamment de la police municipale « le soin de prévenir, par des précautions convenables, […] les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature ».

S'agissant de l'opération qui s'est déroulée dans le département de l'Aisne en 2010, des moyens humains et matériels particulièrement importants ont été fournis par le service du déminage pour identifier, collecter, transporter, puis détruire dans les plus brefs délais les munitions en cause.

L'objectif, qui a d'ailleurs été atteint, était de réduire le plus possible, dans le respect des règles maximales de sécurité, la durée du chantier et la gêne occasionnée aux habitants.

L'intervention de l'État ne s'est d'ailleurs pas limitée aux seules obligations imposées par la loi. Un budget spécifique, supérieur à 25 000 euros, a été alloué sur décision du ministre de l'intérieur, incluant notamment la location d'engins de travaux publics, alors que cette dépense relève habituellement, en application de la loi, d'une prise en charge par les collectivités concernées.

Sur un plan général, dans la période de forte contrainte qui pèse sur le budget du ministère de l'intérieur, il n'est pas envisagé de faire évoluer une législation qui permet d'assurer une répartition équitable et solidaire entre l'État et les collectivités territoriales.

La localisation géographique de ces interventions est, en outre, trop concentrée sur certains départements pour que la solidarité nationale puisse, en l'espèce, s'appliquer de manière à la fois uniforme et juste.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Merci de votre réponse, madame la secrétaire d'État. Vous conviendrez toutefois que celle-ci n'est pas vraiment de nature à satisfaire un sénateur de l'un des quelques départements où se concentrent ces problématiques. En effet, se trouvent encore dans le sol du département de la Marne, voisin de l'Aisne, nombre de ces obus chimiques dont on avait beaucoup parlé lorsque, voilà de nombreuses années, il était question de les évacuer : le problème n'est toujours pas réglé !

Des opérations d'évacuation ont lieu périodiquement dans notre département. Certes, elles sont limitées, le gros du déminage ayant été, heureusement, réalisé, mais tout cela pèse en partie sur les finances communales.

J'ai bien conscience que le ministère de l'intérieur, compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, dispose de moyens limités. Néanmoins, les moyens qu'il alloue aux communes sont, eux aussi, de plus en plus limités, ce qui constitue un vrai problème pour les communes des départements concernés.

Il faut faire évoluer la législation, car c'est bien, j'y insiste, une question de solidarité nationale.