RESTES EXPLOSIFS DE GUERRE, INTERDICTION OU LIMITATION DE L'EMPLOI DE CERTAINES ARMES CLASSIQUES POUVANT CAUSER DES EFFETS TRAUMATIQUES EXECESSIFS OU FRAPPANT SANS DISCRIMINATION
- Décret 88-1021 du 02 novembre 1988 portant publication de la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (ensemble les protocoles I et II) conclue à Genève le 10 octobre 1980
- Décret 2008-655 du 02 juillet 2008 portant publication du protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination ( ensemble une annexe) adopté à Genève le 28 novembre 2003.