Convention sur les armes à sous munitions - Historique du Service de Déminage

CONVENTION SUR LES ARMES A SOUS MUNITIONS

- Loi 2009-1133 du 21 septembre 2009 autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous munitions.

- Décret 2010-900 du 29 juillet 2010 portant publication de la convention sur les armes à sous munitions, signée à Oslo le 03 décembre 2008